Consecinţele procesuale ale cesiunii dreptului litigios

Conf. univ. dr. FLORINA POPA

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

Les consequences procedurales de la cession du droit litigieux

RESUME

Selon l’art. 38 CNPC, la qualite de justiciable peut etre transferee de plein droit ou conventionnellement, par suite du transfert, en vertu de la loi, des droits ou situations juridiques deduits du jugement. La cession du droit contentieux, accomplie dans le respect des conditions prevues par la loi, est l’un des actes juridiques entre vifs qui determinent dans le plan procedural la transmission de la qualite procedurale au profit d'une personne hors du cadre procedural, une personne qui acquiert non seulement la vocation mais meme l’obligation, selon l’art. 39NCPC, d’intervenir dans le proces, ou qui peut etre introduit dans l’affaire a la demande des parties ou d’office. Partant du postulat que la cession du droit de revendication est effective, il faut admettre que l’ayant cause...