Conformitatea conţinutului digital. Noi instrumente legislative europene 2.0

Drd. SORANA SUCIU

Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca, Institutul de Studii Doctorale

Judecător, Judecătoria Târgu Mureş

LA CONFORMITE DU CONTENU NUMERIQUE. NOUVEAUX INSTRUMENTS LEGISLATIFS EUROPEENS 2.0

RESUME

La presente etude vise a mettre en evidence les principales nouveautes en termes de contenu que la Directive (UE) 2019/770 et la Directive (UE) 2019/771 apportent au droit prive europeen. Bien que la Directive (UE) 2019/771 couvre toute la gamme des biens de consommation, nous nous concentrerons uniquement sur la vente de biens numeriques, qui est, apres tout, le point de connexion avec la Directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numeriques. Cet article s'inscrit dans la continuite d'une etude precedente publiee dans la Revue roumaine de droit prive n^o1/2021. La premiere partie est consacree a la garantie de conformite, examinee au sens des deux directives. La seconde partie est un aperçu des...