Conflictul procedural dintre o măsură asigurătorie Şi executarea silită – cu strictă referire la procedura imobiliară indirectă –

Lect. univ. dr. Adrian Stoica

Facultatea de Drept şi Ştiinţe Administrative „Ovidius” Constanţa

Résumé

Le conflit procédural entre une mesure conservatoire et l’exécution forcée -avec référence stricte a la procédure d’exécution indirecte des biens immeubles-

Cette étude représente exempli causa la mise en évidence d’une incertitude procédurale créée par le conflit entre la mesure conservatoire et l’exécution indirecte.

On a l’intention d’utiliser la mesure conservatoire pour garantir une créance en matiere civile ou un préjudice en matiere pénale, qui seront reconnus dans une décision définitive prochaine. En opposition avec cette procédure, par l’exécution forcée indirecte, on a l’intention de réaliser le droit subjectif de créance du créditeur, reconnu dans le contenu d’un titre exécutoire.

Dans la pratique de l’exécution, ce conflit peut produire des effets...