Concursul dintre dreptul de retenţie asupra unui bun mobil şi dreptul de ipotecă asupra unui bun imobil: consideraţii practice

Avocat Octavian Popescu

Le concours entre le privilege sur un bien meuble et le droit hypothecaire sur un bien immeuble: considerations pratiques

Resume

Souvent, en pratique on pose la question de l’ordre de satisfaire les creances s’il y a plusieurs creanciers du meme debiteur (ou des debiteurs differents), mais qui detiennent des droits de garantie concurrentes sur le meme bien. En theorie, le probleme devrait etre solutionne conformement au principe prior tempore, potior iure, de sorte que le premier creancier qui a rendu son droit de garantie public devrait prevaloir pour satisfaire sa creance. Cependant; la situation s’avere compliquee si l’on a affaire a deux (ou plusieurs) creanciers garantis, dont les garanties sont placees sur de differents biens, unifies par accession, dans les conditions ou chaque creancier a ete le premier qui a accompli les formalites...