Comutativ şi aleatoriu - limitele unei clasificări

Asist. univ. dr. CRISTIAN PAZIUC

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

COMMUTATIF ET ALEATOIRE: LES LIMITES D’UNE CLASSIFICATION

RESUME

Dans la forme consacree dans l’article 1.173 du nouveau Code civil roumain, la distinction entre les contrats commutatifs et aleatoires reflete l’image doctrinaire de ces categories, developpee en France et en Roumanie sur la base des textes du Code civil napoleonien et du Code civil roumain de 1864, mais avec certains ecarts notables du sens original de la classification. En particulier: (i) la dichotomie heritee dans le nouveau Code civil a comme critere le degre de certitude des effets juridiques du contrat - l’existence (efficacite) des droits et des obligations, ainsi que l’etendue de leur objets - avec la consequence que, dans un sens technique, l’anticipation des chances de gain et des risques de perte decoule des variations possibles des effets du contrat, et non des fluctuations des...