Compatibilitatea dreptului de superficie cu dreptul de proprietate publică

Prof. univ. dr. IRINA SFERDIAN

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

Av. dr. ANA-MARIA DOBRA

Baroul Arad

LA COMPATIBILITE DU DROIT DE PROPRIETE SUPERFICIAIRE AVEC LES DROITS DE PROPRIETE PUBLIQUE

RESUME

L'etablissement d'un droit de superficie sur un terrain public appartenant a l'Etat ou a des unites administratives-territoriales suppose, en substance, d'analyser la compatibilite des demembrements des droits de propriete privee avec la condition d'utilite publique et/ou d'interet public, ainsi qu'avec l'inalienabilite de la propriete publique. Toutefois, a notre avis, cette analyse n'est pas suffisante pour conclure a l'incompatibilite du droit de superficie avec le droit de propriete publique, puisque la constitution d'une surface sur un terrain public ne supprime pas l'affectation d'usage public et/ou d'interet public, pas plus qu'elle ne viole la regle de l'inalienabilite du droit de propriete...