Comentariu privind Partea speciala a Noului Cod penal (II)

conf. univ. dr. Mihai Adrian HOTCA

Decanul Facultatii de Drept

Universitatea Nicolae Titulescu din Bucuresti

Resume

Dans la Partie special, le nouveau Code Penal contient plusieurs modifications que le Code Penal en vigueur.

Dans le nouveaux amendments du Code Penal Special a la partie des regles speciales concernant a la fois le contenu de l'acte d'accusation en vigueur dans le Code Penal et l'introduction de la criminalite, ne correspondant pas au Code Penal de 1969. Certains des regles de naisses en accusation inclus dans le nouveau Code Penal sont prises des lois speciales comme par exemple la faillite frauduleuse et d'autres sont simplement des faits reproches ex novo (par exemple pour se venger sur l'aide judiciare).

Dans les lignes ci-dessous, nous examinateurs par rapporta l'actuel Code Penal, des infractions en reste du nouveau Code Penal, en suivant la structure des titres de sa Partie Special.

Mots-cles: Code penal; partie...