Clauzele privind drepturile consumatorilor în contractele de servicii cloud computing

Lector univ. dr. JUANITA GOICOVICI

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS DES CONSOMMATEURS DANS LES CONTRATS DE SERVICES D’INFORMATIQUE EN NUAGE

RESUME

Les contrats de services d'informatique en nuage dans lesquels la composante de logiciel comme service predomine et ayant une applicabilite de masse supposent, en principe, la fourniture d'acces pour le consommateur) certaines applications par une infrastructure virtuelle de type nuage, contre paiement d'une redevance periodique par l'utilisateur (dont le montant est ajustable, frequemment, en fonction du trafic utilise). Dans les cas ou la composante de plateforme comme service predomine, l'utilisateur aura la capacite de lancer dans l'infrastructure de nuage des applications creees et acquises par le client (ce qui la distingue des services de nuage de type de logiciel comme service), en...