Clauze abuzive în contestaţia la executare. Repere procedurale de ordin intern şi dreptul Uniunii

Judecător Raluca Ioana Orza

Tribunalul Specializat Mureş

Clauses abusives dans l'opposition a l'execution. Reperes proceduraux internes et droit de l'Union

Resume

Les regles de droit procedural peuvent etre interpretees d'une maniere compatible avec l'examen du caractere abusif des clauses des contrats de credit faisant usage du caractere de titre executoire, dans le cadre des oppositions a l'execution elles-memes, tout en permettant aux debiteurs contre lesquels l'execution est demandee d'invoquer ce type de defenses, ainsi qu'aux juridictions, ex officio, sans appliquer la peine de decheance qui decoule du non-respect du delai imperatif de 15 jours a compter de la signification des premiers actes d'execution.

La conclusion de la recevabilite decoule de l'application directe du droit europeen en matiere de protection des droits des consommateurs et de la jurisprudence de la Cour de justice de...