Cesiunea de contract

Conf. dr. FLORIN I. MANGU

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

Lect. dr. CODRUŢA E. GUZEI-MANGU

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

Cession de contrat

RESUME

L’objectif de la cession de contrat est de ceder la qualite de partie au contrat, en substituant le cessionnaire au cedant dans tous les rapports juridiques nes du contrat, a savoir aussi bien les rapports juridiques d’obligation que les relations juridiques non-contraignantes. Le remplacement du cedant parle cessionnaire se realise par une operation juridique unique et globale, qui requiert, pour qu’elle soit valable, le consentement des trois personnes concernees: le cede, le cedant et le cessionnaire. La cession du contrat a une portee generale, quelle que soit la nature du contrat.

Mots-cles: contrat; cession; cession de contrat; cedant; cessionnaire; cede; consentement; rapport juridique d’obligation; relations juridique noncontraignantes; substitution.

Contract assignment

A...