Câteva observaţii despre piedicile de carte funciară şi interdicţiile stipulate în contractele de ipotecă imobiliară

Dr. ALIN-ADRIAN MOISE

Notar public, Camera Notarilor Publici Bucureşti

Formator la Institutul Notarial Român

QUELQUES COMMENTAIRES SUR LES OBSTACLES ET LES INTERDICTIONS DU CADASTRE STIPULES DANS LES CONTRATS D'HYPOTHEQUE IMMOBILIERE

RESUME

La pratique bancaire roumaine exige l'insertion de clauses telles que: "les parties demandent au notaire qui a authentifie le contrat d'inscrire au registre foncier l'hypotheque, ainsi que les interdictions d'aliener, de grever, de detacher, d'aliener, de construire, de demolir, de restructurer, d'amenager, de louer, de conclure un contrat de commodat".

Dans ce qui suit, nous nous proposons d'examiner la nature juridique des interdictions mentionnees ci-dessus, afin de verifier ulterieurement s'il est raisonnable ou non de les inscrire au registre foncier. Les conclusions tirees nous permettront de faire quelques commentaires plus generaux...