Câteva idei despre aplicarea în activitatea notarială a normelor privind capacitatea persoanei fizice

Dr. ALIN-ADRIAN MOISE

Notar public - Camera Notarilor Publici Bucureşti

Formator în cadrul Institutului Notarial Român

QUELQUES IDEES SUR L'APPLICATION DANS L'ACTIVITE NOTARIALE DU REGLEMENT CONCERNANT LA CAPACITE DE LA PERSONNE PHYSIQUE

RESUME

Les pages suivantes representent une partie des notes compilees pour cinq cours dispenses au sein de l'Institut du Notariat Roumain. Le theme aborde dans ces cours etait "l'Application de la legislation relative a la protection de la personne a la lumiere des derniers changements", compte tenu des nouveautes apportees par la Loi no. 140/2022. Afin que les opinions exprimees dans les cours mentionnes puissent faire l'objet d'analyses plus approfondies, j'ai pense qu'il serait interessant de publier une partie des notes preparees. Je ne suis pas sur que les solutions soient correctes et completes, la question etant particulierement complexe, mais la...