Câteva consideraţii privind vânzarea la licitaţie publică a unui imobil compus din mai multe apartamente

Jud. dr. Ioan Gârbuleţ

Curtea de Apel Tîrgu Mureş

CERTAINES CONSIDERATIONS PORTANT SUR LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE COMPOSE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS

Resume

La presente etude prend pour point de depart une decision recente de la Commission Superieure de Discipline de l'Union Nationale des Huissiers de Justice, remettant en question plusieurs aspects du droit d'une grande actualite en cette matiere, c'est-a-dire: Peut-on differer les encheres pour un delai depassant 20 jours et sans formuler une demande a ce sujet par la partie presente? Est-ce qu'un soumissionnaire comparant apres le commencement des encheres peut participer a la procedure de la vente d'un immeuble? Est-ce que la vente de plusieurs immeubles peut etre faite a une meme date et heure? Si l'on vend un immeuble qui est compose de plusieurs appartements est-ce qu'on doit rediger une publication de vente pour...