Câteva aspecte referitoare la darea în plată şi la remiterea de datorie prin raportare la noile concepte în materia proprietăţii şi în cea a aproprierii lucrurilor

Lector univ. dr. CODRUŢA E. GUZEI-MANGU

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

QUELQUES ASPECTS DE LA DATION EN PAIEMENT ET DE LA REMISE DE DETTE EN RELATION AVEC LES NOUVEAUX CONCEPTS DE PROPRIETE ET D'APPROPRIATION DES CHOSES

RESUME

Dans ce travail, nous nous proposons d'effectuer une analyse de plusieurs aspects concernant l'institution juridique de la remise de dette et celle de la dation en paiement, dans sa variete typique et dans celle de la cession de creance au titre de paiement. Le sujet sera aborde en referant ces operations juridiques aux nouvelles theories developpees sur le sujet concernant les concepts juridiques du chose, de la propriete, du droit subjectif, de la nature juridique des droits reels, des droits de creance, des droits de propriete et de leur role dans le processus d'appropriation...