Caracterul executoriu al contractului de fiducie

Lector univ. dr. Dan-Adrian Doţiu

Universitatea "1 Decembrie 1918" din Alba Iulia Facultatea de Drept şi Ştiinţe Sociale

La force executoire du contrat de fiducie

Resume

La fiducie, l’une des innovations absolues parmi les institutions du droit civil roumain, est fonde sur l’instrument designe dans le droit anglo-saxon comme le trust. Le droit objectif definit la fiducie comme l’operation juridique par laquelle un ou plusieurs constituants transferent des droits reels, droits de creance, des garanties ou d’autres droits patrimoniaux ou un ensemble de pareils droits, presents ou futurs, a l’un ou plusieurs fiduciaires qui les exercent pour une fin determinee, au profit de l’un ou de plusieurs beneficiaires. Ces droits forment un patrimoine autonome, distinct des autres droits et obligations des patrimoines des fiduciaires. Le contrat de fiducie represente le contrat par lequel une partie, nommee «constituant», transfere a titre fiduciaire a...