Când dansul rămâne fără muzică: despăgubiri şi compensaţii între foştii soţi

Conf. univ. dr. OANA GHIŢĂ

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

Prof. univ. dr. SEVASTIAN CERCEL

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

Institutul de Cercetări Socio-Umane "C.S. Nicolăescu-Plopşor"

LORSQUE LA DANSE N'A PLUS DE MUSIQUE: DEDOMMAGEMENTS ET COMPENSATION ENTRE EX-CONJOINTS

RESUME

Transposant juridiquement la metaphore du titre, inspiree du theme de la Conference nationale de droit civil - 2024, le point de depart de la presente etude est le contexte du divorce, apres lequel les ex-epoux doivent poursuivre leur collaboration a deux niveaux: pour les biens acquis sous le regime matrimonial, d'une part, et dans l'exercice de l'autorite parentale, d'autre part. Il est evident que si l'on traite la question de l'equilibre matrimonial sous l'angle des sommes que les ex-epoux pourraient se devoir l'un a l'autre, seule la premiere hypothese doit etre analysee. Le point de depart est L'article 356...