Calitatea procesuală a executorului judecătoresc în faţa instanţei de executare

Conf. univ. dr. Andreea Tabacu

Universitatea din Piteşti

La qualité de l'huissier de justice pour agir devant la juridiction d'exécution

Résumé

L'huissier de justice peut participer aux procédures devant la juridiction d'exécution lorsque la loi lui confere cette possibilité par une disposition expresse a cet égard et, dans la procédure d'objection a l'exécution, la qualité de l'huissier de justice pour agir n'est reconnue qu'a titre exceptionnel.

Cependant, en tout état de cause, l'huissier doit bénéficier des droits procéduraux prévus par le code, sans préjudice des principes du contradictoire et du droit a la défense en lui imposant des obligations, meme s'il n'a pas connu la procédure devant la juridiction d'exécution.

Mots-clés: huissier de justice; juridiction d'exécution; qualité pour agir; droits a la défense; contradictoire

Bailiff’s standing before the enforcement court

Abstract

The bailiff may take part in...