Calea de atac împotriva hotărârilor Comisiei Superioare de Disciplină a Uniunii Naţionale a Executorilor JudecătoreŞti

Ioan Gârbuleţ

Judecător, Curtea de Apel Tg. Mureş

Voie de recours contre les décisions de la Commission supérieure de discipline de l’Union Nationale des Huissiers

La voie de recours contre la décision de la Commission supérieure de discipline de l’Union Nationale des Huissiers est le recours, tenant compte que les dispositions de la Loi no. 188/2000 spécifient cela explicitement. Cette norme a un caractere spécial par rapport aux dispositions de la Loi no. 554/2004 et, par conséquent, s’appliquent conformément au principe speciala generalibus derogant, et le droit a un proces équitable, réglementé par l’art. 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas enfreint, tenant compte que la Cour européenne a statué que les dispositions de la Conventionne sont pas enfreintes si les fautes disciplinaires sont jugées par les ordres professionnels, a...