Căi de atac împotriva hotărârii instanţei de recurs în procesul civil. Îndreptarea erorii materiale. Lămurirea Şi completarea hotărârii. Contestaţia la titlu

Lector univ. dr. Sebastian Spinei

Facultatea de Drept Simion Bărnuţiu

Universitatea Lucian Blaga Sibiu

Résumé

Voies de recours contre la décision de la juridiction de cassation dans le proces civil. Correction de l’erreur matérielle. Clarification et Complément de la décision. Contestation du titre

Afin d’imposer une limite finale au proces, les divers systemes législatifs ont également limité le nombre des voies de recours, car, sinon, il aurait été possible d’arriver a une suite infinie de contestations formées contre les décisions de justice.

Le législateur roumain n’a pas procédé différemment, instituant la regle selon laquelle les décisions rendues en cassation sont irrévocables, ce qui signifie qu’elles ne peuvent plus faire l’objet d’une voie de recours; cela confere ou raffermit la force de chose jugée de la solution apportée au...