Avocatul Poporului, Curtea Constituţională, Consiliul Superior al Magistraturii, Ministerul Justiţiei şi Noul Cod de procedură civilă

Prof. univ. dr. Viorel Mihai Ciobanu

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

L’Avocat du Peuple, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Superieur de la Magistrature, le Ministere de la Justice et le nouveau Code de procedure civile

Resume

L’etude remet en question la Decision de la Cour Constitutionnelle no. 473 du 21 Novembre 2013 declarant inconstitutionnel l’art. 659 par. (3) du nouveau Code de procedure civile, qui a exige que le Ministere Public soutienne les huissiers de justice s’ils ne reussissaient pas a obtenir des renseignements et des donnees des autorites et des institutions publiques, des personnes physiques et des personnes morales pour appliquer l’execution forcee. L’auteur critique a la fois la plainte de l’Avocat du Peuple, les allegations du Ministere Public et le raisonnement de la Cour Constitutionnelle. Dans ce contexte, l’auteur...