Aspecte teoretice şi practice cu privire la unele obligaţii ale angajatorului în procedura executării silite prin poprire

Prof. univ. dr. Romulus Gidro

Universitatea "Petru Maior" din Târgu Mureş

ASPECTS THEORIQUES ET PRATIQUES CONCERNANT CERTAINES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR DANS LA PROCEDURE DE L’EXECUTION FORCEE PAR SAISIE-ARRET

Resume

A partir de l’importance incontestable de l’execution forcee au sens large de l’activite judiciaire, nous avons propose de repondre aux quelques questions relatives a l’execution forcee par saisie-arret. Nous avons pense a une pareille approche en partant de l’idee que dans les conditions de la societe contemporaine, la saisie-arret joue un role tres important, en etant de plus en plus utilisee par les participants a la vie juridique et qui veulent valoriser un droit reconnu or gagne. Dans le cadre de cette etude nous avons aborde seulement quelques aspects theoriques et pratiques concernant l’execution forcee par saisie-arret, en essayant de repondre a...