Aspecte privind regimul juridic al servituţilor de utilitate publică

lector univ. drd. Laura-Maria CRĂCIUNEAN

Facultatea de Drept "Simion Bărnuţiu"

Universitatea "Lucian Blaga" Sibiu

Resume

Les servitudes d’utilite publiques sont des limitations administratives du droit de propriete et d’usage du sol. Au nom de l’interet general, les pouvoirs publics peuvent imposer certaines servitudes. D’une maniere generale elles sont motivees par des motifs d’utilite publique (servitude de passage de ligne electrique, servitude de degagement aeronautique etc.), et elles etablissent, a l’initiative de l’administration, pour cet raison des limites au droit de propriete et d’usage. Elles sont instituees en vertu des reglementations qui leur sont propres.

Il n’y a pas ici comme en matiere de servitude privee, un fonds servant qui subit la servitude et un fonds dominant qui en profite, mais seulement des fonds servants. Cette type de servitude est une charge pesant sur un immeuble instituee par la puissance...