Aspecte privind legea bugetară anuală

Lect. univ. dr. Alice Cristina Maria Zdanovschi

Facultatea de Ştiinţe Juridice şi Administrative, Universitatea Creştină "Dimitrie Cantemir"

Aspects concernant la loi de finances annuelle

Resume

Le but de ce document est de definir la loi de finances annuelle et d’identifier le role de cette loi dans l’activite de budget de l’etat.

Dans ce but, nous allons presenter le concept, la nature juridique, le contenu et les effets de la loi de finances annuelle, nous allons presenter egalement la procedure d’adoption de la loi de finances annuelle approuvant le systeme budgetaire et l’application a travers le temps de la loi de finances annuelle.

Mots-cles: loi de finances annuelle; systeme budgetaire; budget d’etat; execution budgetaire; ajustement budgetaire

Aspects regarding the annual budgetary law

Abstract

The purpose of this paper is to define the annual budgetary law and to identify the role of this law in the State’s budget activity.

For this we present the...