Aspecte privind executarea silită împotriva moştenitorilor

Mihaela Ionaş

Avocat, practician în insolvenţă

Aspects de l'exécution forceé contre les héritiers

Résumé

C’est étude présente des problemes concernant les aspects jurisprudentiels de la procédure d'exécution forcée contre les héritiers du débiteur, a la suite d’un examen jurisprudentiel, dans chacune des deux hypotheses: le premier, le déces du débiteur se produit avant le début de l'exécution et, le second, le déces du débiteur se produit apres le début de l'exécution forcée.

Si le débiteur décede avant que l'huissier soit saisit, aucune exécution ne peut pas etre commencée, et s'il meurt apres son commencement, il ne peut pas etre poursuivi tant que l'héritage n'a pas été accepté par ceux appelés a l'héritage ou, autant que le curateur de la succession ou le curateur spécial pour l'exécution n'est pas nommé.

Une analyse de la jurisprudence et des solutions pratiques de cet aspect de la procédure d'exécution forcée est tres utile en...