Aspecte privind capacitatea şi răspunderea civilă a subiectelor de drept public

Asistent univ. dr. RĂZVAN SCAFEŞ

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

ASPECTS DE LA CAPACITE ET DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES SUJETS DE DROIT PUBLIC

RESUME

Pour devenir un sujet de droit, la personne morale doit comporter les trois elements constitutifs reconnus par le legislateur: son propre patrimoine, son auto-organisation et un but licite, moral, bien determine et conforme a l'interet general. Que la personnalite juridique resulte d'une affirmation legislative ou qu'elle naisse de la reunion de ces trois elements, la principale consequence d'un point de vue civil est la reconnaissance de la capacite civile. Que la personnalite juridique resulte d'une affirmation legislative ou qu'elle resulte de la combinaison de ces trois elements, la principale consequence d'un point de vue civil est la reconnaissance de la capacite civile. En outre, la capacite civile a pour consequence la responsabilite...