Aspecte privind aplicarea art. 38 din Codul muncii

dr. Aurelian Gabriel ULUITU

Résumé

Les dispositions de l'article no. 38 établissent une des plus restrictives lois de négociation dans le cadre d'une relation entre l'employeur et l'employé. La limitation a comme objet les droits du salarié qui sont acceptées par la législation du travail. Le salarié n'a pas la possibilité légale de renoncer ou d'accepter la limitation de ces droits. Malgré cette solution, il y a quelques situations dans lesquelles le salarié peut renoncer ou accepter la limitation d'un droit qui n 'est pas en relation directe avec sa qualité de salarié. Ce genre d'exemples fait appel aux suivantes hypotheses: dépenses de tribunal (qui appartiennent au salarié a la fin d'un proces gagne par celui-ci); intéret légal et pénalités (rapportées a une somme due par l'employeur au salarié); l'indexation d'une somme due par l'employeur au salarié.

1.Articolul 38 din Codul muncii dispune: "Salariaţii nu pot renunţa la drepturile...