APLICABILITATEA DISPOZIŢIILOR ART. 36 ALIN. 2-4 DIN LEGEA FONDULUI FUNCIAR NR. 18/1991, REPUBLICATĂ

GHEORGHE VIDICAN

Judecător

Resume

L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 36 ALINEAS 2-4 DE LA LOI DU FOND FONCIER NO. 18/1991, REPUBLIEE

Les dispositions des art. 22 et 35 de la Loi no. 18/1991 concernant le fond foncier, republiee, devenues apres republication les art. 23 et respectivement 36, du aux consequences importantes de l'application de ces textes de loi, meme des leurs origines, ont ete a l’attention speciale de la jurisprudence.

Neanmoins, du aux expressions equivoques utilisees dans le contenu des art.23 et 36 de la Loi no. 18/1991, republiee, et aussi dans le contenu de l'art. 30 de l'ancienne Loi no. 58/1974 a laquelle renvoie l'art. 36 alinea 3 de la Loi no. 18/1991, republiee, on n'est arrive, pas meme a ce moment-ci, a un point de vue unitaire sur le sens, l’interpretation et la sphere d'applicabilite des notions "terrains afferents a la maison habitable et a ses annexes",...