Apelul (II) Elementele, formele şi procedura apelului în noul Cod de procedură civilă

Lector. univ. dr. Sebastian Spinei

Facultatea de Drept

Universitatea Lucian Blaga din Sibiu

Resume

L’appel (II) Les elements, les formes et la procedure de l’appel dans le nouveau code de procedure civile

Celle-ci represente la deuxieme partie d’une analyse consacree a la nouvelle reglementation de l’appel. Cette etude vise la maniere dans laquelle le nouveau code reglemente le contenu ou les elements de cette voie de recours (l’objet, les sujets, les motifs), ainsi que les formes et sa procedure de reglement.

La premiere partie, publiee dans la Revue Roumaine de Droit Prive n°. 4/2012, presentait certains aspects generaux, fondamentaux en relation avec l’institution de l’appel, la maniere dans laquelle le nouveau code de procedure civile presente les caracteristiques essentielles de cette voie de recours, ainsi que certains concepts ou reglements recemment introduits dans la matiere.

Les reglements nouveaux...