Apelul (I) Fundamente ale apelului şi caracterele sale în noul Cod de procedură civilă

Lector. univ. dr. Sebastian Spinei

Facultatea de Drept

Universitatea Lucian Blaga din Sibiu

Resume

L’appel (I) Les fondements de l’aapel et ses caracteristiques dans le nouveaucode de procedure civile*⁾

*⁾ Traducător Cristina Loredana Dicu (Casa de traduceri).

L’appel est reglemente aussi dans le nouveau code de procedure civile dans la plupart sur des coordonnees similaires a celles qui dans notre droit processuel sont deja devenues traditionnelles.

Cet article represente une premiere partie d’une etude consacree a la nouvelle reglementation de l’appel. Cette premiere partie considere la maniere dans laquelle les caracteristiques definitives de l’appel sont exprimees par le nouveau code, ainsi que le contenu de certaines solutions et concepts nouveaux que cette reglementation introduit dans la presente matiere.

L’effet devolutif de l’appel, le concept d’indivisibilite procedurale et celui pour expliquer les...