Apărările de fond în cadrul contestaţiei la executare

Asist. univ. Mirela Stancu

Résumé

Défenses au fond dans le cadre de la contestation de l’exécution

Les dispositions de l’art. 399 dernier alinéa du Code de procédure civile établissent les conditions dans lesquelles peuvent etre présentées les défenses au fond dans le cadre de contestation de l’exécution.

Selon ce texte, « dans le cas ou l’exécution forcée est effectuée en application d’un titre exécutoire qui n’est pas émis par une juridiction de jugement, dans la contestation de l’exécution peuvent etre invoquées des défenses au fond contre le titre exécutoire, si la loi ne prévoit pas a cet effet une autre voie de recours ».

L’on déduit de ces dispositions légales quels sont les cas ou, dans le cadre de la contestation de l’exécution, des défenses au fond peuvent etre présentées, et par voie d’interprétation a contrario, quels sont les cas ou ces défenses sont irrecevables.

Ainsi, ne peuvent etre présentées des défenses au fond dans le...