Acţiunea în prestaţie tabulară şi "publicizarea" cărţii funciare

Prof. univ. dr. FLAVIUS A. BAIAS

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Dr. FLAVIUS AL. BOAR

Notar public

Action dans le domaine de la representation tabulaire et de la «publicite» du registre foncier

RESUME

Dans les procedures de travail avec les registres fonciers, la «publicisation» du droit prive a renforce la nature imperative des attributions confiees aux notaires publics a ce stade. Plus precisement, ils sont desormais tenus de surveiller directement le parcours des demarches d'inscription reclamees sur la base des documents instrumentes. Ainsi prevoit clairement l’art. 35de la loi no. 7/1996. Toutefois, l’accent mis sur le role actif du notaire public en cette matiere cree visiblement les premisses d’un conflit avec le mecanisme des actions en prestation tabulaire. En effet, il semble evident que si les formalites de publicite immobiliere ne sont plus laissees a la discretion des parties, la possibilite de les...