Acţiunea în contrafacere în dreptul intern

av. drd. Sonia Florea

Résumé

Action en contrefaçon dans le droit intern

L’article analyse des aspects juridiques spécifiques a l’action en contrefaçon, nécessitant des clarifications. On remet en discussion des aspects liés a la nature juridique de l’action civile en contrefaçon et des questions imposant l’intervention du législateur dans la matiere des mesures provisoires pour la protection des droits de propriété intellectuelle. On y décrit en détail les mesures, les procédures et les sanctions appliquées pour la résolution au fond de l’action civile en contrefaçon.

Mots-clés: la contrefaçon, le droit de propriété intellectuelle, le droit procédural civil, des sanctions civiles de la contrefaçon

Abstract

Infringement action in the domestic law

The article examines legal issues specific to the infringement action, which requires clarifications. The issues related to the legal nature of the civil infringement action are put into question again and...