Abuzul de drept în exerciţiul dreptului de proprietate

Conf. univ. dr. ŞERBAN DIACONESCU

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

L'ABUS DE DROIT DANS L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE

RESUME

L'abus du droit de propriete propose un mecanisme classique afin d'obtenir la justice social, different de trouble anormal de voisinage. Peut ainsi etre sanctionne non seulement l'exercice d'un droit de propriete avec intention de nuire, mais aussi le comportement excessif et deraisonnable, considerant la bonne foi comme norme de conduite. J'ai analyse dans l'article si la proportionnalite pourrait-elle devenir, par une appreciation des consequences de l'exercice d'un droit sur autrui, un critere de caracterisation de l'abus de droit. Notre conclusion est qu'un tel critere ne peut etre utilise qu'a titre subsidiaire, complementaire d'un comportement anormal ou antisocial dans l'exercice d'un droit de propriete. Enfin, la derniere partie de l'analyse vise la question des sanctions...