"Ce?" şi "Cum?" se desfiinţează în baza principiului desfiinţării actului subsecvent

Av. drd. RALUCA PANDURU

"QUOI ?" ET "COMMENT?" EST DISSOLU CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA DISSOLUTION DE L'ACTE SUBSEQUENT

RESUME

Le present sujet tentera d'analyser le principe regissant les effets de la nullite a l'egard des tiers. Plus precisement, sur la base des dispositions de l'art. 1254 alin. (2) du Code civil, sur la base de la doctrine nee tant sous le Code civil de 1864 que sous le Code civil, ainsi que sur la jurisprudence nationale developpee sous le Code civil, sans perdre de vue le raisonnement qui sous-tend les regles juridiques, nous tenterons de determiner ce qui est aboli en vertu du principe de l'abolition de l'acte juridique posterieur et comment cette dissolution s'opere.

Ainsi, dans ce qui suit, nous nous efforcerons d'expliquer ce que l'on entend par (II) un acte ulterieur conclu sur la base du contrat initial, ainsi que par (III) sa dissolution dans les conditions prevues par la...