Procesele-verbale emise de către executorul judecătoresc în materia executării silite

Judecător dr. Ioan Gârbuleţ

Inspector judiciar

Les proces-verbaux emis par l’huissier de justice en matiere d’execution forcee

Resume

Les proces-verbaux emis par l’huissier de justice en matiere d’execution forcee representent les actes de procedure emis par l’organe d’execution en remplissant ses attributions et responsabilites concernant la mise a execution des titres executoires, leur contenu etant reglemente dans le contenu de l’article 678 para. (1) du Code de procedure civile.

Le legislateur a decide explicitement que dans toutes les situations dans lesquelles la loi ne prevoit pas l’emission d’un certain type d’acte (authentification, notification, lettre, etc.) l’huissier de justice est oblige de conclure un proces-verbal lorsqu’un acte d’execution est redige pendant l’execution forcee, un nombre de 80 de types de pareils actes etant identifies et que l’huissier de justice doit conclure.

Mots-cles:...