Obligaţia sau răspunderea subsidiară pentru prejudiciul cauzat prin fapta ilicită săvârşită de o persoană lipsită de discernământ

Prof. univ. emerit dr. h. c. LIVIU POP

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai din Cluj-Napoca Membru corespondent al Academiei Române

OBLIGATION OU RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACTE ILLEGAL COMMIS PAR UNE PERSONNE INCAPABLE DE DISCERNEMENT

RESUME

L'etude est consacree a la responsabilite ou a l'obligation de reparer le dommage cause a autrui lorsque l'auteur de l'acte illicite et prejudiciable est une personne incapable de discernement et que la reparation ne peut etre obtenue, pour des raisons objectives, par la victime lesee aupres d'une autre personne, qui avait cette obligation en vertu de la loi, d'un contrat ou d'une decision de justice, telle que les parents, les tuteurs speciaux etc. Or, dans un tel cas, la victime se trouve dans une situation defavorable et court le risque de ne pas pouvoir obtenir la reparation,...