Neexecutarea fără justificare şi neexecutarea culpabilă. Scurt exerciţiu de corelare

Av. drd. Vladimir Diaconiţă

SCPA Răzvan Dincă & Asociaţii

INEXECUTION SANS JUSTIFICATION ET INEXECUTION FAUTIVE. COURTE EXERCICE DE CORRELATION

Resume

Dans cette etude, nous montrerons que les remedes contractuels sont les consequences de l’inexecution sans justification des obligations et que leur but immediat est de placer le crediteur soit dans l’etat d’equilibre qu’il aurait rejoui si le debiteur avait respecte ses obligations, soit dans l’etat d’equilibre que le crediteur aurait rejoui s’il n’avait pas conclu le contrat et ayant pour but immediat - si possible et desirable - de mobiliser le debiteur pour executer ses obligations volontairement. Etroitement lie a la notion de remede, nous demontrerons que la responsabilite contractuelle est l’un des remedes contractuels de droit commun et que, par la suite, elle ne designe pas toute la gamme de remedes contractuels. Ainsi, (a) la responsabilite...