Garantarea restituirii prestaţiilor

Drd. SERGIU CĂILEANU

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

GARANTIR LA RESTITUTION DES PRESTATIONS

RESUME

La restitution des prestations reste, meme apres plus de dix ans depuis l'entree en vigueur du Code Civil, l'un des concepts emergents du droit prive, etant donne le choix du legislateur roumain d'en etablir un regime juridique general.

Concept eminemment dynamique, la restitution des prestations souleve des problemes theoriques des plus varies, allant de sa nature juridique a son interaction avec la bonne et la mauvaise foi, et jusqu'a la modification de la substance des prestations dues. Cette institution pose, egalement, de nombreux problemes de pratique judiciaire, les parties et/ou le juge en se confrontant avec l'etablissement et l'application correcte de l'equation de la restitution des prestations dans un cas donne, tant en ce qui concerne les effets entre les parties qu'a l'egard des tiers.

L'un des points d'interet majeur...