Executorul judecătoresc este funcţionar public pentru că norma penală este prioritară la aplicare

Mădălina Voican

L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN AGENT PUBLIC. PARCE QUE LA REGLE PENALE EST PRIORITAIRE A L'APPLICATION

Resume

Le groupe homonyme de mots agent public a des significations differentes en fonction de la branche de droit (penal ou administratif) et le contexte juridique dans lequel il est employe. Dans la premiere partie de l'article on argumente que « L'huissier de justice est un agent public", parce que les regles penales sont prioritaires par rapport aux dispositions contraires des autres branches de droit. Dans la deuxieme partie l'etude presente les elements qui composent le statut de l'huissier de justice comme agent public, respectivement: la competence de l'huissier de justice, des conditions d'attribution de la fonction publique d'huissier de justice, la procedure d'investiture, le serment de l'huissier de justice et les incompatibilites de l'huissier de justice.

Mots-cles:...