Executarea silită sub cenzura judecătorului sindic

Conf. univ. dr. Andreea Elena Tabacu

Universitatea din Piteşti, Facultatea de Ştiinţe Economice şi Drept

L'EXECUTION FORCEE SOUS LA CENSURE DU SYNDIC

Resume

La competence du syndic a determine frequemment des debats en matiere procedurale, par rapport au fait que l'etat special dans lequel se trouve le debiteur justifie son etendue aussi sur certains litiges, que, de facon reguliere, dans l'etat de normalite juridique dans la vie du sujet du droit, le legislateur les renvoie a la competence de certains juges specialises.

La modification de la Loi n^o85/2014, portant sur la possibilite d'initier l'execution forcee fiscale pendant la procedure d'insolvabilite, a produit immediatement une pratique non-unitaire, en tout premier lieu du point de vue de la competence de censurer les actes d'execution forcee par rapport a l'art. 712 et les suivantes du Code de procedure civile et ulterieurement, sur la comptabilite de cette procedure avec...