Ecouri ale trecutului: revocarea donaţiei pentru survenienţă de copil. Imobil ipotecat de către donatar. Notă de practică judiciară

CRISTIAN SAMOILĂ

Consilier juridic BRD G.S.G.

DES ECHOS DU PASSE: LA REVOCATION DE LA DONATION POUR LE FAIT DE SURVENIR D'ENFANT. IMMEUBLE HYPOTHEQUE PAR LE BENEFICIAIRE. NOTE DE PRATIQUE JUDICIAIRE

RESUME

La revocation de la donation pour le fait de survenir d'enfant a ete une cause d'inefficacite des dons inter vivos conclus pendant la periode d'applicabilite du Code civil de 1864. Bien que le Code civil de 2009 ne le prevoie plus, en ce qui concerne le principe de survie de la loi ancienne - conformement auquel l'ancienne reglementation continue a reglementer les actes (et les faits) juridiques commis sous son empire, y compris, des lors, l'interference des causes d'inefficacite de ces actes juridiques civils -, les tribunaux continuent a etre investis de pouvoir de resolution de certains litiges ou la loi applicable est le Code civil ancien. De meme, en...