Consideraţii privind protecţia juridică a numelui şi a pseudonimului în reglementarea Codului civil român

Prof. univ. dr. SEVASTIAN CERCEL

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

Considérations sur la protection juridique du nom et du pseudonyme dans la réglementation du Code Civil Roumain

Résumé

Par la réglementation du droit au nom et des conditions dans lesquelles il peut etre obtenu, modifié ou changé, le nouveau Code civil assure la protection juridique du nom. En matiere de la défense des droits extrapatrimoniaux, les dispositions des articles 252-256 du Code civil constituent le droit commun, instituant un systeme de sanctions spécifiques.

Les dispositions des articles 252-253 du Code civil, ainsi que celles des articles 255-256 du Code civil, s'appliquent a tous les droits extrapatrimoniaux, y compris au droit au nom. A leur tour, les dispositions de l'article 254 du Code civil réglementent la défense du droit au nom et du droit au pseudonyme et s’appliquent exclusivement a la...