Articolul 80 alin. (4) din Codul de procedură civilă şi obligaţiile pozitive ale statului în materia procesului echitabil

Jud. dr. IOAN ILIEŞ NEAMŢ

L’ARTICLE 80 ALIN. (4) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES OBLIGATIONS POSITIVES DE L’ETAT EN MATIERE DE PROCES EQUITABLE

RESUME

Parmi les obligations positives incombant a l'Etat en vertu de l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, il y a celle de fournir, sous certaines conditions, une assistance juridique gratuite a la partie dans le cas ou son assistance par un avocat est obligatoire ou les circonstances de l'affaire l'exigent. La Cour constitutionnelle a deja constate que le mecanisme de l'aide publique judiciaire ne converge pas avec les obligations positives subsumees pour la premiere hypothese et, pour l'identite de raison, la meme conclusion s'impose dans la seconde hypothese. Dans cette situation, a travers cet article, nous avons l'intention d'analyser dans quelle mesure...